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2. Le respect de la loi
En général, les chercheurs socio-économiques doivent respecter les lois des pays dans lesquels ils sont établis ou d’où ils conduisent leur recherche. Dans le cas des collaborations internationales ou des recherches sur l’Internet, certaines lois de pays additionnels peuvent également être appliqués. Les chercheurs ont le devoir de s’assurer que leur travail s’effectue conformément aux législations applicables. Deux aspects du droit, le droit de la protection des données à caractère personnel et le droit de la propriété intellectuelle, sont particulièrement pertinentes pour la conduite de la recherche, spécialement celle qui implique des sujets humains. Les chercheurs doivent s’informer des dispositions nationales et internationales pertinentes.
 2.1 La protection des données à caractère personnel
2.2 1.1 La propriété intellectuelle
2.3 Les autres lois
2.1 La protection des données à caractère personnel
2.1.1 Les exigences légales
La recherche socio-économique implique souvent la collecte ainsi que d’autres traitements de données à caractère personnel. Le traitement de données à caractère personnel est réglementé par la loi, et les chercheurs doivent dès lors respecter les législations nationales applicables mises en place par les Etats membres actuels de l’Union européenne qui transpose la Directive européenne 95/46/CE.
Afin de respecter les obligations de la Directive, les chercheurs doivent:
- déterminer si le traitement inclura des données à caractère personnel (ex. cela ne couvre pas que les données confidentielles mais toute données relative à une personne individuelle)
- examiner quelle est la législation national applicable, spécialement lors des coopérations internationales
- déterminer qui sera la personne responsable du traitement
- collecter les données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
- collecter uniquement les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées
- maintenir les données exactes et, si nécessaire, mises à jour
- traiter les données loyalement et licitement
- en général, les chercheurs ne peuvent conserver les données pendant une durée excédant celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Lorsque le but est atteint, les données doivent être détruites ou anonymisées. Dans certains pays, les données personnelles peuvent être conservées pour une période plus longue lorsqu’elles le sont à des fins historiques, statistiques ou scientifiques et lorsque les conditions pour une telle conservation sont remplies
- ne pas traiter ultérieurement les données d’une manière incompatible avec les finalités initiales. Si les données sont traitées ultérieurement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques les chercheurs doivent respecter les exigences relatives à la réutilisation des données personnelles
- respecter les conditions relatives à la légitimité du traitement en tenant compte que pour pouvoir être légitime, le traitement doit être basé sur une des justifications sociales prévues par la loi
- respecter l’obligation d’information envers les personnes concernées en leur fournissant l’information relative à l’identité, l’adresse de la personne responsable et les finalités du traitement ainsi que d’autres informations prévues par la loi, à moins qu’une exemption soit prévue par celle-ci
- se conformer aux obligations envers les Autorités Nationales de Protection des données à caractère personnel, en leur fournissant les informations requises relatives au traitement envisagé et lorsque c’est nécessaire, obtenir leur accord préalable, à moins qu’une exemption ne soit prévue par la loi
- respecter les droits des personnes concernées, notamment leur droit d’accès à leurs données personnelles, leur droit de rectification des données incomplètes ou inexactes ainsi que leur droit de s’opposer au traitement dans certaines circonstances prescrites
- prendre les mesures organisationnelles et techniques afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel (incluant le cryptage des données si nécessaire)
- respecter les conditions permettant la communication des données à caractère personnel à des tiers ou à des destinataires en tenant compte qu’il sera légal si la finalité est compatible avec celui pour lesquels les données avaient été originellement collectées
- ne pas transférer des données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen à moins qu’un niveau de protection adéquat a été reconnu par la Commission européenne ou si pas, lorsque les conditions prévues par la loi applicable sont respectées.
2.1.2 Les bonnes pratiques
Les codes professionnels existants reprennent les principes dont les buts sont d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
- Les chercheurs dans le domaine des études socio-économiques doivent protéger les données à caractère personnel, c’est-à-dire les informations relatives à un individu identifiable. Afin d’éviter une utilisation abusive des données, celles-ci doivent être stockées de manière adéquate (par exemple en stockant séparément les informations permettant l’identification des individus du reste du matériel de recherche existant). Une prudence particulière est de rigueur dans ce contexte en ce qui concerne les risques posés par le traitement de données électroniques et le transfert de données.
- Les chercheurs doivent respecter l’anonymat, la vie privée des individus participant à une recherche et la confidentialité de leurs données. Ils doivent faire en sorte que l’identité des individus ayant fourni des informations ou ayant participé à une étude ne soit pas divulguée ou ne puisse être déduite de la présentation des données et des résultats de la recherche. Les chercheurs doivent également s’assurer que ce sera également le cas dans la présentation de leurs résultats par leurs cocontractants, les organismes ayant financé le projet ou leurs collègues. Lorsque la divulgation de l’identité du sujet (que ce soit une personne physique ou une organisation) est centrale et nécessaire à la recherche, la confidentialité ne peut pas toujours être garantie. Dans ces hypothèses, le problème devrait être discuté de manière ouverte avec les sujets de la recherche dans le but d’obtenir leur consentement informé sur toute divulgation.
La sécurité et la confidentialité des données ne sont qu’un seul aspect de la protection des données à caractère personnel; les autres exigences légales sont également obligatoires. Dès lors, la recherche doit être conduite dans le respect de l’ensemble des principes issus de la législation nationale relative aux traitements de données à caractère personnel applicable.
Avant même de débuter tout traitement, les chercheurs doivent prendre en compte les obligations et conditions relatifs au traitement et élaborer un plan des opérations de traitement qui seront mises en œuvre, identifier les opérations qui seront impliquées et apprécier le niveau de sensibilité des données et cela afin d’évaluer la légalité des traitements envisagés.
2.2 1.1 La propriété intellectuelle
Les directives européennes relatives à la propriété intellectuelle convergent avec les exigences issues des bonnes pratiques professionnelles en ce qu’elles requièrent que les chercheurs obtiennent les autorisations requises, reconnaissent la paternité d’une œuvre, citent leurs sources, s’assurent de l’exactitude des références et s’abstiennent de plagiat.
2.2.1 Les exigences légales
Lorsque cela est possible, les droits de propriété intellectuelle doivent être traité dans des contrats relatifs, la conduite de la recherche socio-économique, que ce soit via les contrats de financement, de partenariats ou de travail.
Afin de respecter les directives européennes et les législations nationales sur les droits de propriété intellectuelle, les questions et principes suivants doivent être pris en compte lors de la conduite de la recherche socio-économique:
- la reconnaissance de la pertinence des droits de propriété intellectuelle concernant la recherche socio-économique.
- la prise en compte du fait que (spécialement dans un environnement électronique et/ou de co-opération internationale) différentes lois nationales peuvent être applicables cumulativement tout en sachant que qu’elles peuvent différer de manière substantielle de celle du pays d’origine du chercheur.
- la prise en compte du fait que les matériels utilisés lors de la recherche socio-économique sont protégés la plupart du temps par des droits de propriété intellectuelle comme le droit d’auteur, le droit des bases de données et le droit des programmes d’ordinateur.
- l’identification des actes qui, typiquement dans la conduite d’une recherche, ne peuvent être posés sans la permission (contractuelle ou légale) nécessaire d’un auteur lorsque celui-ci a acquis, en vertu de la législation applicable (comme mentionné supra) des droits de propriété intellectuelle.
- la compréhension des exceptions/exemptions/limites qui, sous certaines conditions et pour certains actes de recherche socio-économique supplantent la permission individuelle.
- la compréhension de la mise en oeuvre des licences et cessions de droits lors de la création ou de l’utilisation de matériel protégé par des droits de propriété intellectuelle.
- la prise en considération de la manière dont les contrats de travail influencent sur les droits de propriété intellectuelle.
- la compréhension des conséquences du non-respect du droit d’auteur.
Afin de respecter les lois relatives à la propriété intellectuelle, les chercheurs dans le domaine socio-économique doivent:
- déterminer dans quelle mesure les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des bases de données, droit des programmes d’ordinateur) sont concernées dans le cadre d’une activité de recherche particulière.
- examiner quelle législation nationale s’applique, spécialement lors d’une co-opération internationale et lors de l’utilisation de l’Internet.
- considérer que tout matériel créé ou utilisé lors de la recherche socio-économique peut faire l’objet d’un droit de propriété intellectuelle et prendre en compte cette protection avant de l’utiliser.
- réaliser qu’il existe différents moyens d’utiliser du matériel protégé – comme la reproduction par uploads ou downloads ou par copie papier ou digitale, la publication, la mise à disposition sur l’Internet, la modification par exemple pour formater le document pour la mise en ligne – qui sont généralement réservés au titulaire de droits et déterminer quand l’autorisation est dès lors (en principe) requise.
- lors de l’utilisation d’autorisations prévues par la loi pour toute conduite particulière (comme les exceptions existantes en matière de citation, de recherche ou d’utilisation loyale), considérer avec précaution les conditions et l’étendue de celles-ci.
- lorsqu’une activité envisagée n’est pas clairement couverte par une autorisation légale (par exemple, en ce qui concerne le droit de citation), identifier le titulaire de droits et conclure un contrat permettant l’utilisation envisagée (via une cession de droits ou une licence). S’assurer que les permissions couvrent explicitement tous les aspects pertinents de l’utilisation – comme la description du type d’utilisation, de son étendue, de sa durée, de son environnement (par exemple en ligne) et des utilisations préliminaires et subséquentes, des droits impliqués, de la responsabilité en cas de violations du droit, de la rémunération, etc.
- lorsque plusieurs parties sont impliquées (chercheurs, assistants, organismes de financement de projets, employés d’institutions, entreprises, universités), s’assurer, avant toute utilisation, de l’existence d’un consensus explicite entre les parties sur la concordance des droits avec de l’utilisation envisagée.
2.2.2 Les bonnes pratiques
Les bonnes pratiques relatives à la propriété intellectuelle vont au delà des exigences légales. Les codes professionnels existants établissent les principes suivants:
- En principe, la titularité des droits d’auteur est réservée aux chercheurs qui ont apporté une contribution intellectuelle significative au projet de recherche, à une écriture d’un rapport de recherche ou à tout autre document scolaire. L’ancienneté et la position hiérarchique au sein de l’institution de recherche ne suffisent pas pour établir la paternité de l’œuvre. La titularité « honorifique » est inacceptable. Lorsque plusieurs personnes ont collaboré à un projet de recherche ou à une publication, les questions de la titularité des droits sur l’œuvre et de l’utilisation prévue des résultats doivent être discutées et un consensus doit être atteint entre les chercheurs participants au projet aussi tôt que possible. L’ordre d’apparence des auteurs listés doit prendre en compte de l’importance des contributions respectives dans le travail. Tous les chercheurs ayant collaboré, qu’ils soient nommés en tant qu’auteur de la publication ou pas, doivent porter la responsabilité du contenu des publications respectives et de la présentation des données et des résultats contenus dans ces publications.
- Toute contribution d’un tiers qui est protégée par le droit d’auteur, doit être clairement identifiée comme telle et être clairement attribuée à son auteur et ce, quelle que soit la forme que prend la présentation et citation de la contribution (sauf s’il est nécessaire que l’auteur reste anonyme; dans ce cas, néanmoins, il faut clairement indiquer que l’information provient d’une personne anonyme). Le fait de ne pas avoir le consentement pour une utilisation déterminée est considéré comme un non-respect de la propriété intellectuelle. Même lorsque la contribution, incluant les données, les sources, les informations ou les idées tirées d’un ouvrage d’un tiers n’est pas protégé par le droit d’auteur, elle devrait être identifiée en tant que matériel d’un tiers. Le fait de ne pas attribuer une contribution à son auteur originel, tout comme le fait de sciemment reproduire des idées, méthodologies et résultats de tiers de manière à ce que les lecteurs soient amenés à supposer qu’ils sont les siens est considéré comme du plagiat et est inacceptable.
2.3 Les autres lois
Un grand nombre de lois peuvent s’appliquer, qu’il s’agisse de la santé et de la sécurité, du droit du travail ou des lois anti-discriminatoires ou de lois plus spécifiques qui régulent la désignation et la gestion des chercheurs ou des lois encore plus spécifiques qui peuvent réguler le contexte dans lequel sont conduits certains types particuliers de recherche.
Il peut y avoir certaines circonstances qui constituent des exceptions à ces règles, par exemple lorsqu’un comportement criminel lui-même forme le sujet de la recherche entreprise. Dans ces hypothèses, les chercheurs doivent:
- soulever le problème avec les organismes de financement de la recherche
- conserver des traces écrites afin d’établir la bonne foi de la recherche, et
- lorsque cela est nécessaire, requérir l’avis des associations professionnelles concernées.
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